Bienvenue sur les conditions générales d’utilisation du site https://ledistributeur.market!

En vous inscrivant pour créer un compte Ledistributeur.market (tel que défini à la Section 1) ou en utilisant l’un des Services Ledistributeur.market(tels que définis ci-dessous), vous acceptez d’être lié(e) par les conditions suivantes (les « Conditions d’utilisation »).

Tels qu’utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes « nous », « notre », « nos » et « Ledistributeur.market » désignent la Partie contractante Ledistributeur.market concernée (telle que définie à la Section 13 ci-dessous), tandis que le terme « vous » désigne l’Utilisateur Ledistributeur.market (pour une inscription à un service Ledistributeur.market ou une utilisation d’un tel service en tant que particulier) ou l’entreprise employant l’Utilisateur Ledistributeur.market (pour une inscription à un Service Ledistributeur.market ou une utilisation d’un tel service en tant qu’entreprise) et ses affiliés.

Les services offerts par Ledistributeur.market en vertu des présentes Conditions d’utilisation comprennent différents produits et services vous permettant de créer votre propre boutique et de vendre facilement des biens et services à des clients, s’il s’agisse de vente en ligne (« Services en ligne »). Tous ces services proposés par Ledistributeur.market sont désignés dans les présentes Conditions d’utilisation par le terme « Service(s) ». Chaque nouvel outil ou nouvelle fonctionnalité ajouté(e) aux Services actuels est également soumis(e) aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez à tout moment consulter la version des Conditions d’utilisation en vigueur.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues dans les présentes Conditions d’utilisation ou auxquelles il y est expressément fait référence, notamment la Politique d’utilisation.

Les résumés en langage courant sont fournis à titre indicatif uniquement et apparaissent en gras en regard de chaque section, mais ils ne sont pas juridiquement contraignants. Veuillez lire les Conditions d’utilisation, y compris tout document mentionné aux présentes, pour avoir un aperçu complet de vos obligations légales. En utilisant Ledistributeur.market ou l’un de ses services, vous acceptez les présentes conditions. Assurez-vous de vérifier de temps à autre si des modifications ont été apportées.

1. Conditions du compte

1. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez créer un compte Ledistributeur.market (« Compte »). Pour terminer le processus de création de Compte, vous devez fournir votre nom légal complet, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information requise. Ledistributeur.market peut rejeter votre demande de création ou fermer un Compte existant pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
2. Vous devez : (i) être âgé(e) de 18 ans révolus, ou (ii) avoir au minimum l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services, pour ouvrir un Compte.
3. Vous confirmez que vous recevez tout Service fourni par Ledistributeur.market uniquement dans le but d’exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel, familial ou domestique.
4. Vous reconnaissez que Ledistributeur.market utilisera l’adresse e-mail que vous avez fourni lors de l’ouverture d’un Compte, ou modifiée à un moment donné afin de mettre à jour votre moyen privilégié de communication (« Adresse e-mail principale »).
5. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. Ledistributeur.market ne pourra être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre incapacité à préserver la sécurité de votre Compte et de votre mot de passe.
6. Seuls les Utilisateurs peuvent bénéficier d’une assistance technique vis-à-vis des Services. Toute question concernant les Conditions d’utilisation doit être adressée à l’Assistance Ledistributeur.market.
7. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l’autorisation écrite expresse de ledistributeur.market.
8. Vous acceptez de ne pas contourner la moindre limitation technique des Services, de ne pas utiliser d’outil permettant de bénéficier de fonctions ou fonctionnalités désactivées en temps normal dans les Services, ni de décompiler, désassembler ou procéder à toute autre ingénierie inverse des Services.
9. Vous acceptez de ne pas accéder aux Services et de ne pas surveiller de contenu ou d’information associé(e) aux Services à l’aide d’un robot, d’un outil d’exploration ou d’extraction ou de tout autre moyen automatisé.

CE QUI SIGNIFIE

Vous êtes responsable de votre Compte, des Matériels que vous importez dans le service du site ainsi que du fonctionnement de votre boutique sur Ledistributeur.market. En cas de violation des conditions d’utilisation du site, nous pouvons révoquer votre accès aux services. Si nous devons vous contacter, nous enverrons un message à l’Adresse e-mail principale.

2. Activation du Compte et Inscription

2.1 Propriétaire de la boutique

1. Sous réserve de la Section 2.1.2, la personne qui s’inscrit au Service en ouvrant un Compte constitue la partie contractante (« Propriétaire de la boutique ») aux fins de nos Conditions d’utilisation et est autorisée à utiliser tout Compte correspondant que nous sommes susceptibles de fournir au Propriétaire de la boutique en lien avec le Service. Il est de votre responsabilité de vérifier que le nom du Propriétaire de la boutique (y compris la dénomination sociale de l’entreprise qui possède la Boutique, le cas échéant) est bien visible sur le site web de la Boutique.
2. Si vous vous inscrivez aux Services pour le compte de votre employeur, ce dernier constitue le Propriétaire de la boutique. Dans ce cas, vous devez utiliser une adresse e-mail émise par votre employeur, et vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité(e) à lier votre employeur à nos Conditions d’utilisation.
3. Votre Boutique ne peut être associée qu’à un seul Propriétaire de la boutique. Un Propriétaire de la boutique ne peut posséder plusieurs Boutiques. Le terme « Boutique » désigne la boutique en ligne (hébergée par Ledistributeur.market) ou le ou les points de vente physique associés au Compte.
4. Le Propriétaire de la boutique est responsable : (a) du respect des présentes Conditions d’utilisation par ses employés, agents et sous-traitants, y compris par l’intermédiaire des Comptes d’employé ; et (b) de toute violation des présentes Conditions d’utilisation par les employés, agents ou sous-traitants du Propriétaire de la boutique. Ce dernier reconnaît et accepte qu’il est responsable de l’exécution de toutes ses obligations découlant de l’Accord, même s’il délègue lesdites obligations, par l’intermédiaire d’une sous-licence ou d’une sous-traitance, à une tierce partie, y compris à des affiliés du Propriétaire de la boutique.

1. Le Propriétaire de la boutique et les utilisateurs rattachés aux Comptes d’employé sont chacun désignés par le terme « Utilisateur Ledistributeur.market ».

2.8 Noms de Boutique

1. Après l’achat d’un nom de boutique (suite au règlement des frais d’inscription) par le biais de Le distributeur 2.0, l’enregistrement de la boutique est configuré de façon à se renouveler automatiquement chaque année, tant que votre Compte ledistributeur.market demeure actif. Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de la désactivation de la fonction de renouvellement automatique, si vous choisissez de le faire.

CE QUI SIGNIFIE

Une seule personne peut être le « Propriétaire de la boutique ». Il s’agit généralement de la personne qui s’inscrit au Site. Le Propriétaire de la boutique est responsable du Compte, il est lié par les présentes Conditions d’utilisation et il est responsable des actions des autres utilisateurs accédant au Compte. Si vous vous inscrivez au nom de votre employeur, celui-ci est le Propriétaire de la boutique responsable de votre Compte.

Nous créons automatiquement certains comptes pour que vous puissiez accepter des paiements. Vous êtes responsable de l’activation et de la désactivation de ces comptes et du respect des conditions associées, qui peuvent impliquer différents tiers.

3. Droits de Ledistributeur.market.

1. Les différents Services possèdent un vaste choix de fonctionnalités et de fonctions. Les Services ou fonctionnalités ne sont pas tous constamment disponibles pour l’ensemble des Marchands, et nous ne sommes en aucun cas tenus de proposer des Services ou des fonctionnalités dans une certaine juridiction. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Services ou une partie de ceux-ci pour quelque raison que ce soit, et ce sans préavis, sauf si les présentes Conditions d’utilisation ou la loi applicable interdisent une telle modification.
2. Ledistributeur.market n’effectue pas d’examen préalable des Matériels. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser ou retirer tout Matériel d’une partie des Services, notamment si nous déterminons, à notre seule discrétion, que les biens ou services que vous proposez par l’intermédiaire des Services, ou les Matériels téléchargés ou publiés sur les Services, enfreignent les présentes Conditions d’utilisation.
3. Tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d’abus ou de représailles) à l’encontre de tout employé, membre ou agent Ledistributeur.market entraînera la résiliation immédiate du Compte.
4. Nous nous réservons le droit de fournir nos Services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d’exclusivité. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que les employés et les sous-traitants de Ledistributeur.market peuvent également être des clients ou des marchands du site et qu’ils peuvent vous faire concurrence, même s’ils ne peuvent pas utiliser vos Informations confidentielles (telles que définies à la Section 6) à cette fin.
5. En cas de litige concernant la propriété d’un Compte, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs pour déterminer ou confirmer la propriété du Compte. Les justificatifs peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, une copie numérisée de votre licence commerciale (fiche circuit), une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit enregistrée dans nos dossiers ou un document confirmant votre statut d’employé d’une entité.
6. Le site se réserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, la propriété légitime d’un Compte et de transférer un Compte au Propriétaire de la boutique légitime. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le Propriétaire de la boutique légitime, sans préjudice de nos autres droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver temporairement un Compte jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.

CE QUI SIGNIFIE

Ledistributeur.market est en droit de contrôler et de modifier à tout moment les personnes auxquelles sont proposés les Services. Nous avons également la possibilité de refuser ou de retirer des Matériels d’une partie des Services, y compris de votre Boutique. Nous pouvons offrir nos services à vos concurrents, mais nous ne leur partagerons jamais vos informations confidentielles à cette fin. Dans l’éventualité d’un différend concernant la propriété d’un Compte Ledistributeur.market, nous pouvons, à notre propre appréciation, geler ce Compte ou le transférer à son propriétaire légitime.

4. Vos responsabilités

1. Vous reconnaissez et acceptez que vous devez fournir des coordonnées publiques, une politique de remboursement ainsi que des délais de traitement des commandes dans votre Boutique Ledistributeur.market.
2. Vous reconnaissez et acceptez que les Services ne constituent pas une place de marché, et que tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des Services engage directement votre client et vous-même. Vous êtes le vendeur officiel pour l’ensemble des articles que vous vendez par l’intermédiaire des Services. Vous êtes responsable de la création et du fonctionnement de votre Boutique ledistributeur.market, de vos Matériels, des biens et des services que vous êtes susceptible de vendre par l’intermédiaire des Services, mais aussi de tous les aspects des transactions entre vos clients et vous-même. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les autorisations de paiement des clients dans le cadre de leur achat, les remboursements, les retours, la fourniture d’éventuels services à la clientèle ou commerciaux, les transactions frauduleuses, les communications juridiques obligatoires, le respect des réglementations, les violations réelles ou supposées de la législation applicable (y compris, les lois de protection des consommateurs dans toutes les juridictions où vous vendez des produits ou services) et les violations des présentes Conditions d’utilisation de votre part. Vous déclarez et garantissez que votre Boutique, vos Matériels et les biens et services que vous vendez par l’intermédiaire des Services seront véridiques, exacts et complets, et qu’ils n’enfreindront aucune loi, aucune réglementation, ni aucun droit de tiers applicables. Pour éviter toute ambiguïté, Ledistributeur.market ne constituera pas le vendeur ou marchand officiel, et ne sera en aucun cas responsable de votre Boutique ni des articles que vous vendez à vos clients par l’intermédiaire des Services.
3. Vous êtes entièrement responsable des biens ou services que vous proposez à la vente par l’intermédiaire des Services (y compris la description, le tarif, les frais, les taxes que vous calculez, les défauts, les communications juridiques obligatoires, le respect des règlements, les offres ou le contenu promotionnel), notamment en ce qui concerne le respect de la législation ou des réglementations applicables.
4. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services Ledistributeur.market à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre, lors de l’utilisation d’un Service, les lois de votre juridiction (y compris les lois relatives aux droits d’auteur), les lois qui vous concernent dans la juridiction de votre client. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur (notamment en ce qui concerne l’obtention d’une autorisation ou d’une licence que vous êtes susceptible de détenir ou qui est potentiellement requise pour l’exploitation de votre boutique, et le respect des exigences associées) lors de votre utilisation d’un Service et de l’exécution de vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation.

CE QUI SIGNIFIE

Vous, et non Le distributeur 2.0, assumez l’entière responsabilité de votre Boutique sur Ledistributeur.market, des biens ou services que vous vendez et de votre relation avec vos clients.

5. Paiement des frais et taxes

1. Vous payerez les Frais applicables à votre inscription au Service en ligne.
2. Vous devez conserver un moyen de paiement valide enregistré dans nos dossiers pour tous les Frais engagés et récurrents. Ledistributeur 2.0, facturera les Frais applicables en se basant sur le moyen de paiement valide que vous autorisez (« Moyen de paiement autorisé »). Sauf indication contraire, tous les Frais et toutes les autres dépenses sont indiqués en Franc CFA, et tous les paiements seront réglés en devise Francs CFA.
3. Les Frais d’inscription sont payés à l’avance et seront facturés tous les 30 jours (chacune de ces dates constituant une « Date de facturation »). Les Frais de transaction et les Frais supplémentaires seront facturés de temps à autre, à la discrétion de Ledistributeur.market. Tous les Frais en suspens que vous n’avez pas déjà réglés vous seront facturés à chaque Date de facturation. Les frais seront indiqués sur une facture, qui sera envoyée au Propriétaire de la boutique à l’Adresse e-mail principale fournie. De plus, une facture apparaîtra sur la page des comptes de la console d’administration de votre Boutique. Les utilisateurs disposent d’environ une semaine pour soulever et régler tout problème lié à la facturation des Frais d’inscription.
4. Il vous incombe entièrement de déterminer, recueillir, retenir, communiquer et verser les taxes, frais de douane, frais, surcoûts et charges supplémentaires découlant ou résultant de toutes les ventes dans votre Boutique Ledistributeur.market ou de votre utilisation des Services. Les Services ne constituent pas une place de marché. Tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des Services engage directement votre client et vous-même.
5. Vous devez maintenir précisément à jour votre emplacement dans la console d’administration de votre Boutique Ledistributeur.market.
6. Ledistributeur.market n’accorde pas de remboursements.

CE QUI SIGNIFIE

Un moyen de paiement valide (comme une carte de crédit) doit être conservé dans nos dossiers afin de régler tous les frais de service, y compris les frais d’abonnement, les frais de transaction et les frais supplémentaires requis pour l’ensemble des boutiques. Vos Frais d’abonnement vous seront facturés selon un cycle de 30 jours. Tous les Frais de transaction ou Frais supplémentaires seront facturés à l’aide de votre moyen de paiement.

6. Confidentialité

1. Les « Informations confidentielles » incluent, sans toutefois s’y limiter, toutes les informations associées aux activités commerciales d’une partie et les informations non publiques, notamment les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres informations, associés aux clients actuels et potentiels, les conceptions de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres informations financières non publiées, les business plans et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu’elle soit identifiée ou non comme telle. Les Informations confidentielles du site comprennent toutes les informations à propos de Ledistributeur.market ou des Services que vous recevez et qui ne sont pas publiques, y compris les informations relatives à notre programme et à nos pratiques de sécurité.
2. Chaque partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris cette Section 6. Chaque partie convient de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins en grande partie équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations propriétaires, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de telles Informations confidentielles, autres que (i) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles Informations confidentielles pour s’acquitter des obligations de ladite partie en vertu des présentes, qui doivent chacun traiter ces Informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes ; ou (ii) tel que requis par toute loi, réglementation ou ordonnance d’un tribunal ayant compétence sur les parties et sur l’objet des présentes Conditions d’utilisation, à condition que, si la loi le permet, la partie destinataire communique rapidement avec la partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles n’incluent aucune information que la partie destinataire puisse prouver comme : (A) étant déjà dans le domaine public, ou étant déjà connue de la partie destinataire ou en sa possession au moment de la divulgation de cette information ; (B) étant élaborée de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l’autre partie, et sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ; ou (C) étant par la suite obtenue à juste titre par la partie destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation.

CE QUI SIGNIFIE

Ledistributeur.market et vous-même acceptez d’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement pour remplir les obligations énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. Les Informations confidentielles doivent être protégées et respectées.

7. Limitation de responsabilité et indemnisation

1. Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, Ledistributeur.market et ses fournisseurs ne seront pas responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris les dommages liés à une perte de bénéfice, d’achalandage, d’utilisation, de données ou à toute autre perte immatérielle résultant de ou se rapportant à l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Service ou aux présentes Conditions d’utilisation (y compris en cas de négligence).
2. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Ledistributeur.market et (le cas échéant) sa société mère, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents, ses employés et ses fournisseurs, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou résultant (a) de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents qu’elles incorporent par renvoi; (b) de votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie ; ou (c) de n’importe quel aspect d’une transaction entre votre Client et vous-même, y compris les remboursements, les transactions frauduleuses, les violations réelles ou supposées de la législation applicable (notamment les lois de protection des consommateurs), ou votre violation des Conditions d’utilisation.
3. Vous êtes responsable de toute violation des Conditions d’utilisation de la part de vos affiliés, agents ou sous-traitants, et vous encourez la même responsabilité que si vous étiez à l’origine de la violation.
4. Vous utilisez les Services à vos propres risques. Ils sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ni condition expresse, implicite ou statutaire.
5. Ledistributeur.market ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreur.
6. Ledistributeur.market ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou fiables.
7. L edistributeur.market n’assume en aucun cas vos responsabilités ou obligations fiscales liées à l’utilisation des Services du site.
8. Ledistributeur.market ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres contenus que vous avez achetés ou obtenus par le biais des Services répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans les Services sera corrigée.

CE QUI SIGNIFIE

Nous ne sommes pas responsables des dommages ou poursuites pouvant survenir si vous enfreignez la loi, violez le présent accord ou allez à l’encontre des droits d’un tiers. Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Nous ne fournissons aucune garantie, et notre responsabilité est limitée en cas d’erreur ou d’interruption.

8. 8. Propriété intellectuelle et Matériels

8.1 Vos Matériels

1. Nous ne revendiquons pas la propriété des Matériels que vous fournissez à Ledistributeur.market. Toutefois, nous exigeons une licence pour ces Matériels
2. Si vous possédiez les Matériels avant de les fournir à Ledistributeur.market et que vous les importez dans votre Boutique sur ledistributeur.market, vous en conservez la propriété, sous réserve des droits ou licences octroyé(e)s dans le cadre des Conditions d’utilisation ou de tout autre document. Vous pouvez retirer à tout moment votre Boutique en supprimant votre Compte.
3. Vous acceptez que Ledistributeur.market puisse, à tout moment, examiner et supprimer une partie ou la totalité des Matériels envoyés aux Services, bien qu’il ne soit pas contraint de procéder de telle sorte.
4. Vous octroyez à Ledistributeur.market un droit et une licence non exclusifs, transférables, cessibles, exempts de redevances et mondiaux afin d’utiliser les noms, marques déposées, marques de service et logos associés à votre Boutique (« vos Marques déposées »), de façon à ce que Ledistributeur.market puisse exploiter, fournir et promouvoir les Services, s’acquitter de ses obligations et exercer ses droits prévus par les Conditions d’utilisation.

8.2 Propriété intellectuelle de Ledistributeur.market

1. Vous acceptez que vous n’êtes pas en droit d’utiliser les marques déposées, logos ou marques de service du site, qu’ils soient ou non déposés, y compris les marques verbales. Sauf si le site vous autorise par écrit à procéder à une telle utilisation.
2. Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d’utilisation ne vous confèrent aucun droit de mise en œuvre de brevets.

CE QUI SIGNIFIE

Lorsque vous mettez du contenu en ligne, vous demeurez propriétaire (si ce contenu vous appartient) et responsable dudit contenu. Toutefois, Ledistributeur.market peut utiliser et publier le contenu que vous avez mis en ligne. Tout le contenu importé sur Ledistributeur.market demeure la propriété et la responsabilité de son propriétaire initial. Cependant, nous bénéficions d’une licence à l’égard des matériels publiés par l’intermédiaire de la plateforme et pouvons utiliser cette licence pour exploiter et promouvoir nos Services.

9.1 Messages SMS

1. Les services vous permettent d’envoyer certaines communications à vos clients par SMS (par exemple, des notifications de confirmation de commande par SMS) (les « Services SMS »). Vous utiliserez uniquement les Services SMS conformément aux présentes Conditions d’utilisation, aux autres conditions applicables.

CE QUI SIGNIFIE

Pour utiliser nos Services SMS, vous devez vous conformer à nos conditions, aux politiques d’utilisation acceptables des fournisseurs de service SMS ainsi qu’à la loi.

9.2 Boutique des thèmes

1. Vous pouvez définir l’apparence de votre Boutique à l’aide d’un modèle de conception provenant de la Boutique des thèmes du site. Si vous téléchargez un Thème, vous n’êtes autorisé(e) à l’utiliser que dans une seule Boutique. Vous êtes libre de transférer un Thème vers une autre de vos Boutiques si vous fermez votre première Boutique. Pour initier le transfert d’un thème vers une autre de vos Boutiques, veuillez contacter le service technique du site.
2. Les droits de propriété intellectuelle du Thème demeurent la propriété du concepteur ou de la conceptrice. Si vous dépassez les droits conférés par votre achat d’un Thème, le concepteur ou la conceptrice peut engager une procédure judiciaire à votre encontre et, sans préjudice de nos autres droits ou recours, nous pouvons prendre des mesures administratives, visant par exemple à modifier ou fermer votre Boutique.
3. Il incombe à l’utilisateur, et non à Ledistributeur.market, de s’assurer que l’installation d’un nouveau thème ne remplace ni n’endommage le thème actuel ou préexistant ni l’interface de l’utilisateur.

CE QUI SIGNIFIE

Lorsque vous achetez un Thème, vous pouvez l’utiliser dans une Boutique à la fois. Vous avez la possibilité de modifier nos Thèmes, mais veillez à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle des autres personnes concernées, notamment le concepteur ou la conceptrice. En cas de problème lié au Thème, contactez le concepteur ou la conceptrice. Veuillez noter que les Thèmes peuvent être amenés à être modifiés ou supprimés.

4. EN GÉNÉRANT OU EN ENVOYANT DES E-MAILS PAR LE BIAIS DES SERVICES DE MESSAGERIE, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER A CES OBLIGATIONS. LEDISTRIBUTEUR.MARKET OU SES FOURNISSEURS TIERS SONT EN DROIT DE SUSPENDRE OU DE RÉVOQUER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES DE MESSAGERIE ET VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CES OBLIGATIONS.
5. Votre utilisation des Services de messagerie doit respecter l’ensemble des lois applicables, notamment les lois concernant les courriers indésirables ou les courriers électroniques commerciaux non sollicités, la confidentialité, la sécurité, l’obscénité, la diffamation, la propriété intellectuelle, la pornographie, le terrorisme, la sécurité intérieure, les jeux d’argent, la protection de l’enfance et autres lois applicables. Il vous incombe de connaître et comprendre les lois applicables à votre utilisation des Services de messagerie et aux e-mails que vous générez ou envoyez par le biais de ces Services.
6. Votre utilisation des Services de messagerie doit respecter la Politique de confidentialité de Ledistributeur.market. Il est de votre responsabilité de lire et comprendre la Politique de confidentialité applicable à votre utilisation des Services de messagerie et aux e-mails que vous générez ou envoyez par le biais de ces Services.
7. Vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour ne pas envoyer de données personnelles sensibles, notamment des informations concernant la condition médicale ou l’état de santé d’une personne, sa race ou son origine ethnique, ses opinions politiques, ses croyances religieuses ou philosophiques, ou d’autres données sensibles (collectivement, « Données sensibles») par le biais des Services de messagerie. Il vous incombe de lire et comprendre vos obligations vis-à-vis des Données sensibles.

4.Votre utilisation des Services de messagerie doit respecter toutes les directives applicables établies par Ledistributeur.market. Les exemples suivants illustrent des pratiques susceptibles de contrevenir aux Obligations des Services de messagerie lors de la création ou de l’envoi d’e-mails par le biais de ces Services :

–           L’utilisation de listes de diffusion n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation (à savoir les listes pour lesquelles les destinataires ne vous ont pas tous explicitement accordé une autorisation en acceptant expressément la réception d’e-mails de votre part) ;

–           de listes de diffusion achetées ou louées ;

–           L’envoi d’e-mails donnant lieu à un nombre inacceptable de plaintes en matière de courriers indésirables ou de courriers électroniques commerciaux non sollicités (même si les e-mails en eux-mêmes ne sont pas réellement des courriers indésirables ou des courriers électroniques commerciaux non sollicités) ;

–           L’absence d’un lien de désabonnement fonctionnel dans chaque e-mail permettant au destinataire de se retirer de votre liste de diffusion ;

–           Le non-respect de toute demande d’un destinataire souhaitant se retirer de votre liste de diffusion dans un délai de 10 jours après réception de ladite demande ;

–           L’absence dans chaque e-mail d’un lien redirigeant vers la politique de confidentialité en vigueur au moment de l’envoi et applicable à l’e-mail en question ;

–           La dissimulation de l’origine ou de l’objet d’un e-mail ou la falsification ou la manipulation de l’adresse de l’expéditeur de l’e-mail, de sa ligne d’objet, de ses en-têtes ou des informations relatives à son trajet de transmission ;

–           L’absence dans chaque e-mail de votre adresse postale valide ou d’un lien menant à cette information ;

–           L’ajout à un e-mail de « contenu indésirable », de « chaînes de messages », de « systèmes pyramidaux », d’éléments incitatifs (p. ex., des bons de réduction, rabais, prix ou autres incitations) ou d’autres contenus encourageant le destinataire à transférer l’e-mail à un autre destinataire.

CE QUI SIGNIFIE

En recourant aux Services de messagerie, vous acceptez que Ledistributeur.market puisse utiliser certains outils pour s’assurer que le contenu des e-mails envoyés par le biais des Services ne présente aucun risque et respecte ses politiques.

10. Retours d’expérience et avis

Ledistributeur.market reçoit avec intérêt toutes les idées ou suggestions concernant des améliorations des Services ou des ajouts à ces derniers. L’envoi d’idées, de suggestions ou d’éléments connexes, ainsi que d’avis relatifs aux Services, aux Services tiers ou à tout Fournisseur tiers (collectivement appelés « Retours d’expérience ») à la plateforme n’est en aucun cas soumis à une obligation de confidentialité et s’effectue sans attente de compensation. En envoyant un Retour d’expérience à Ledistributeur.market (que ce soit sous la forme d’un envoi direct ou d’une publication sur un forum ou une page hébergés par Ledistributeur.market), vous renoncez à tous les droits afférents au Retour d’expérience et vous acceptez que le site soit libre de mettre en œuvre et d’utiliser le Retour d’expérience, tel que vous l’avez fourni ou tel que modifié par le site , sans avoir à obtenir une autorisation ou une licence de votre part ou de la part d’un tiers. Tout avis relatif à un Service tiers ou à un Fournisseur tiers que vous envoyez à Ledistributeur.market doit être exact, au meilleur de votre connaissance, et ne doit pas être illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, indiscret, contraire aux droits de la propriété intellectuelle, ou autrement préjudiciable à l’égard de tiers, ou contestable. Ledistributeur.market se réserve le droit (mais non l’obligation) de supprimer ou de modifier des Retours d’expérience relatifs à des Services tiers ou des Fournisseurs tiers, mais ne vérifie pas régulièrement les Retours d’expérience publiés.

CE QUI SIGNIFIE

Nous recevons avec intérêt les retours d’expérience de nos clients, mais ne sommes en aucun cas tenus de nous assurer que les idées et suggestions formulées à propos de nos Services ou de services de tiers demeurent confidentielles. Nous pouvons également utiliser les retours d’expérience comme bon nous semble.

11. Avis et procédure de retrait

Ledistributeur.market favorise la protection de la propriété intellectuelle et demande aux marchands Ledistributeur.market d’en faire de même. Nous nous engageons à répondre à tous les avis de violation alléguée du droit d’auteur. Si une personne estime que l’un de nos marchands viole ses droits de propriété intellectuelle, elle peut envoyer un avis à Le distributeur 2.0 à l’aide de notre formulaire. Après réception d’un avis, nous sommes en droit de supprimer ou de désactiver l’accès aux Matériels faisant l’objet de la violation alléguée du droit d’auteur. Lorsqu’un marchand reçoit un avis de retrait, s’il souhaite contester la plainte, il peut utiliser notre formulaire pour transmettre un avis de contestation. Le plaignant initial dispose alors de 7 jours ouvrables.

CE QUI SIGNIFIE

Ledistributeur.market respecte les droits de propriété intellectuelle et vous encourage à en faire de même. Si nous recevons un avis, nous pouvons supprimer le contenu présumé en infraction de votre Boutique ou désactiver l’accès à celui-ci. Si vous estimez que la plainte n’est pas fondée, vous pouvez envoyer un avis de contestation. Si vous pensez que l’un de nos marchands enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez faire parvenir un avis à Ledistributeur.market. Nous supprimerons le contenu ou désactiverons l’accès à celui-ci au plus vite, et nous informerons le marchand.

12. Confidentialité et protection des données

1. Ledistributeur.market s’engage fermement à protéger la confidentialité de vos renseignements à caractère personnel et de ceux de vos clients. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements à caractère personnel par Ledistributeur.market soient régies par notre Politique de confidentialité.

CE QUI SIGNIFIE

L’utilisation et la collecte de renseignements à caractère personnel par Ledistributeur.market sont régies par notre Politique de confidentialité.

13. Période d’application et résiliation

1. La période d’application des présentes Conditions d’utilisation commence à la date à laquelle vous terminez votre inscription afin d’utiliser un Service et se poursuit jusqu’à la résiliation des présentes par Le distributeur 2.0 ou par vous-même, tel qu’indiqué par la suite (la « Période d’application »).
2. Vous pouvez résilier à tout moment votre Compte et les Conditions d’utilisation en contactant l’Assistance du distributeur 2.0 et en suivant les instructions spécifiques qui vous sont indiquées dans la réponse de Ledistributeur.market.
3. Sans restreindre quelque autre recours que ce soit, nous sommes en droit de suspendre ou de résilier à tout moment votre Compte ou les Conditions d’utilisation pour une raison quelconque, sans avis préalable (à moins que cela ne soit requis par la loi), y compris si nous suspectons que vous (par condamnation, règlement, assurance, enquête ou autre) avez participé à une activité frauduleuse liée aux services. La résiliation des Conditions d’utilisation ne doit pas porter atteinte aux droits ou obligations qui ont été contractés avant la date de résiliation.
4. Dès la résiliation des Services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :
   1. Ledistributeur.market cessera de vous fournir les Services et vous ne pourrez plus accéder à votre Compte ;
   2. Sauf disposition contraire dans les Conditions d’utilisation, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, que ce soit au prorata ou autrement ;
   3. Tout solde restant à payer à Ledistributeur.market pour votre utilisation des Services jusqu’à la date d’effet de ladite résiliation devra être payé immédiatement et en entier ;
   4. Votre Boutique ne sera plus disponible en ligne.
5. Si vous avez acheté une vitrine de par le biais de Ledistributeur.market, votre vitrine ne sera plus automatiquement renouvelée dès l’annulation. Après la résiliation, il sera de votre entière responsabilité de gérer toutes les questions liées à votre vitrine avec le fournisseur de vitrine.
6. Si, à la date de résiliation du Service, vous êtes redevable de frais impayés, vous recevrez une facture finale par e-mail. Une fois que la facture aura été payée intégralement, vous ne recevrez plus de facture.

CE QUI SIGNIFIE

Pour initier une résiliation, vous devez contacter Le distributeur 2.0.  Le distributeur 2.0 vous fournira des instructions précises afin de résilier votre compte. Une fois la résiliation confirmée, les domaines achetés par le biais de Ledistributeur.market ne seront plus automatiquement renouvelés. Si vous résiliez votre compte durant votre cycle de facturation, vous recevrez une dernière facture par e-mail.

Nous pouvons résilier votre compte à tout moment.

14. Modifications

1. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de mettre à jour ou de modifier à tout moment toute section des Conditions d’utilisation. Pour vous informer des modifications apportées aux Conditions d’utilisation ayant une incidence défavorable.
2. Ledistributeur.market est toutefois en droit d’apporter des modifications ayant une incidence défavorable importante sur votre utilisation des Services ou vos droits prévus par les Conditions d’utilisation à tout moment et avec effet immédiat (i) pour des raisons juridiques, réglementaires, sécuritaires ou de prévention de la fraude et des abus ; ou (ii) dans le but de restreindre les produits ou activités que nous jugeons dangereux, inappropriés ou offensants. Sauf mention contraire dans l’avis que nous envoyions (le cas échéant), toute modification apportée aux Conditions d’utilisation prendra effet immédiatement après la publication desdites conditions modifiées dans la région concernée. Votre utilisation continue des Services ou l’accès à ceux-ci après l’envoi dudit avis, le cas échéant, ou après la publication desdites conditions modifiées signifie que vous acceptez les modifications et que vous consentez à être lié(e) aux Conditions d’utilisation, telles que modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’utilisation modifiées, vous devez cesser d’accéder aux Services et de les utiliser.
3. Ledistributeur.market peut modifier de temps à autre les Frais associés aux Services. Nous vous fournirons un préavis de 30 jours par e-mail à l’Adresse e-mail primaire, par l’intermédiaire de la console d’administration Ledistributeur.market ou par tout autre moyen similaire avant d’apporter des modifications aux Frais. Ledistributeur.market n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou vous-même vis-à-vis de toute modification, changement de tarif, suspension ou interruption des Services (ou d’une partie d’entre eux).

CE QUI SIGNIFIE

Si nous modifions de façon significative les Conditions d’utilisation et que cela a une incidence défavorable importante sur vos droits prévus par les Conditions d’utilisation ou sur votre utilisation de nos Services, nous vous informerons en avance d’un tel changement (sauf si celui-ci concerne des exigences légales ou vise à empêcher une utilisation abusive de nos Services, entre autres).

15. Conditions générales

1. Les Conditions d’utilisation, y compris les documents incorporés par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre Ledistributeur.market et vous-même et régissent votre utilisation des Services et de votre Compte, remplaçant ainsi tout accord précédent entre Le distributeur 2.0 et vous-même (y compris les versions antérieures des Conditions d’utilisation).
2. Le manquement de Ledistributeur.market à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions d’utilisation, y compris toutes les conditions générales et tous les autres documents qu’elle incorpore par renvoi, est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur.
3. À l’exception de Ledistributeur.market et de ses affiliés, de vous-même ou de toute personne accédant aux Services Ledistributeur.market conformément aux présentes Conditions d’utilisation, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, aucune personne ou entité qui n’est pas partie à ces Conditions d’utilisation n’a le droit d’appliquer toute condition de ces Conditions d’utilisation, que cette personne ou entité ait été identifiée ou non par son nom ou en tant que membre d’un groupe, ou qu’elle réponde ou non à une description particulière. Pour éviter toute ambiguïté, cette disposition ne doit pas porter atteinte aux droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé des présentes Conditions.
4. Les conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du Gabon
5. Toutes les conditions et dispositions des Conditions d’utilisation ont force obligatoire et s’appliquent au bénéfice des parties aux Conditions d’utilisation et de leurs héritiers, successeurs, bénéficiaires autorisés et représentants légaux respectifs. Ledistributeur.market est autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation sans vous en aviser ou sans que vous y consentiez. Vous n’avez pas le droit de céder ni de transférer de toute autre façon les Conditions d’utilisation ni l’un de vos droits ou l’une de vos obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de Ledistributeur.market lequel est donné ou refusé à l’entière discrétion de Ledistributeur.market.
6. Si une disposition, ou une partie de celle-ci, figurant dans les présentes Conditions d’utilisation est, pour quelque raison que ce soit, jugée non valide, illégale ou inapplicable à un égard quelconque, cette non-validité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition (ou la partie non affectée de la disposition) des Conditions d’utilisation, et ces Conditions d’utilisation seront interprétées comme si ladite disposition, ou ladite partie de la disposition, non valide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été contenue dans les Conditions d’utilisation.
7. En cas de résiliation, l’ensemble des droits et des obligations inhérentes aux Conditions d’utilisation sont immédiatement révoqués, si ce n’est que vous demeurez responsable de l’acquittement de toutes vos obligations concernant les transactions réalisées avant la résiliation et de toutes les charges encourues avant la résiliation demeureront applicables après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions d’utilisation.

Le Distributeur 2.0

Gabon/ Libreville

14378, Louis.